Golf 5 Forum
Golf 5 => Technique, trucs & astuces => Discussion démarrée par: seb le 15 septembre 2011 à 18:03:58
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NOTA : ce qui suit n'a pas pour but de vous permettre de vous stationner n'importe où, mais simplement de vous éclairer sur vos droits
je poste cet article dans le but de vous aider à évaluer vos droits, étant conscient des difficultés de stationnement en agglomération..
extrait du magazine Sport Auto du mois de septembre 2011
[...] Dans un soucis de ne rien perdre et d'engranger toujours plus d'argent, les agents verbalisateurs sont invités à rectifier le prix MANUELLEMENT sur les anciennes souches puisque les souches à 17 euros n'ont pas encore été imprimées. Et l'ogre étatique crée dans sa précipitation un vice de procédure qui permet de faire annuler ses propres contraventions : pour que la rectification - portant sur un élément substantiel de la sanction ( le prix ) - soit valable, il est obligatoire que celle-ci soit contresignée par l'agent mais aussi par le conducteur. Ces deux contreseings matérialisés par une signature ou des initiales prouvent que la mention raturée a été portée à la connaissance du conducteur et qu'il en prends note. A défaut, il n'est pas possible de personnaliser la modification, ce qui permet de s'opposer au P.V. ...
article rédigé par Maitre Jean-Baptiste Iosca, avocat au barreau de Paris, spécialiste du Code de la route
www.maitreiosca.fr
si vous avez besoin de plus d'informations, je vous invite à compulser le site : http://www.legifrance.gouv.fr/
je laisse le soin aux modérateurs de ce forum de déplacer ce post, et si ils estiment qu'il n'est pas conforme à la politique générale de ce forum, de le supprimer
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Salut,
Merci beaucoup !! on va pouvoir ce rebeller en toute l'égalité :joyeux2:
jme suis jamais pris d’amande, mais si un jours je suis presser et mal garée sa peut servir cette combine !!
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sympa le tuyau mais a mon avis ils ne vont pas mette longtemps avant d'imprimer les nouvelles souches.
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Bon a savoir :merci:
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sympa le tuyau mais a mon avis ils ne vont pas mette longtemps avant d'imprimer les nouvelles souches.
les nouvelles souches seront définitivement en place en 2012... la consigne actuelle est d'écluser les stock précédemment imprimés
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Salut,
Merci beaucoup !! on va pouvoir ce rebeller en toute l'égalité :joyeux2:
jme suis jamais pris d’amande, mais si un jours je suis presser et mal garée sa peut servir cette combine !!
En toute légalité c'est mieux :lol:
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dommage pour les PVs informatisés :(
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Oui la aucune facon de contester,pour le moment..
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:merci:
Voila plusieurs jours que je cherche des infos la dessus justement,
j'ai pris un PV de stationnement dont le 11€ est barré avec écrit à la main 17€...
J'ai plus qu'a contester, mais comme il va me falloir envoyer ma réclamation en recommandé avec accusé de réception ça va quand même me couter pres de 5€.
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On va pouvoir se garer sur les trottoirs :lol1:
:boulet2: :twisted:
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ça y est, la lettre de contestation est partie, je vous tiens au courrant
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ça y est, la lettre de contestation est partie, je vous tiens au courrant
tu as pensé à mentionner l'article du CP ?
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:merci:
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Arfff j'en suis deja a ma 3eme a 17€ si j'avais su avant ... quoique c'est
quand meme lourd de devoir envoyer un A/R pour ca !
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Arfff j'en suis deja a ma 3eme a 17€ si j'avais su avant ... quoique c'est
quand meme lourd de devoir envoyer un A/R pour ca !
ça dépends... si tu es verbalisé par la Police Nationale, oui c'est long...
si c'est par la municipale, ou service ASVP, c'est la mairie qui gère, donc tu y vas le soir même, avec le texte et l'article du CP, et tu discutes gentillement... :D
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C'est le pv sui est contastable ou jsute la modif ? en gros suite à cela on ne paye que 11 ou rien du tout ?
Car 11 € + 5€ de Recommandé A/R, ca fait 16 € mais pour le principe je le ferai ^^
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Je ne voudrais pas m'avancer mais normalement,
si vice de procédure il y a,
le PV n'est pas valable et donc tu ne paye rien.
A vérifier,
perso j'ai fais une lettre de contestation et j'attend la réponse.
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C'est le pv sui est contastable ou jsute la modif ? en gros suite à cela on ne paye que 11 ou rien du tout ?
Car 11 € + 5€ de Recommandé A/R, ca fait 16 € mais pour le principe je le ferai ^^
si tu me lis bien....
[..]Ces deux contreseings matérialisés par une signature ou des initiales prouvent que la mention raturée a été portée à la connaissance du conducteur et qu'il en prends note. A défaut, il n'est pas possible de personnaliser la modification, ce qui permet de s'opposer au P.V. ...[...]
donc : le PV n'est valable que dans ce cas, par conséquent, en l'absence de contreseing, il ne l'est pas ( CQFD )
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je pense aussi quil est annulé !
est un AR à 5 Euros :bizarre1: il prenne leurs commission dans votre poste :lol: le dernier ma couté 3 Euros. une différence de 2 Euros sa me parais beaucoup sur une petite somme comme ça ...
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T inquiet chris j'ai repiquer l'info ailleurs sans al vérifié, si tu dis 3€ je te crois ;-)
Ta revendu tes jantes ?